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Mission sénatoriale sur la Formation Professionnelle : vers une nouvelle réforme ?

Bernard SEILLIER
Sénateur de l’Aveyron
Rapporteur de la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de la formation professionnelle

En juillet dernier, le groupe de travail de la mission d’information sur le fonctionnement de la formation professionnelle remettait son rapport, fruit de six mois d’auditions et d’échanges avec les principaux acteurs de la formation en France. A la lecture des conclusions du rapport, Communications & Services a souhaité analyser les impacts des différentes propositions présentées par la mission. Philippe Yana, dirigeant de Communications & Services a été reçu fin novembre par le sénateur Bernard Seillier, rapporteur de cette mission.

Philippe Yana : Votre rapport explore en profondeur les rouages des dispositifs de la formation professionnelle, et la complexité à laquelle doit faire face l’entreprise. Il met en avant des propositions précises pour résoudre les problèmes que vous avez mis à jour. Quel est le sujet qui a obtenu un vrai consensus de la part des organismes consultés ?

Bernard Seillier : Il me semble important de repositionner notre mission pour bien comprendre où nous en sommes aujourd’hui. Nous avons mené nos travaux dans l’objectif d’ouvrir les chantiers, de sensibiliser les acteurs aux trois maux de la formation professionnelle : complexité, cloisonnement et corporatisme. Nous avons respecté un calendrier qui nous a permis de présenter notre rapport à une période favorable. Nous avons été entendus et la formation professionnelle fait partie des chantiers du gouvernement en 2008. Mais à ce stade, il faut aller plus loin et recueillir les avis des organismes et des partenaires sociaux sur ces différentes propositions.

Philippe Yana : Parmi les propositions émanant de ce rapport, le regroupement des OPCA est un sujet qui a donné lieu à beaucoup de discussions. Dans certaines branches professionnelles, le fonctionnement est vraiment fonction du tissu économique et un regroupement inter-branches paraît peu logique.

Bernard Seillier : Ce sujet est effectivement sensible, et nous avons déjà recueilli les réactions de certains organismes. Il me semble évident que sur ces sujets, les discussions sont ouvertes et il faut prendre en compte ces situations concrètes.

Philippe Yana : Vous souhaitez également recentrer les OPCA sur leur rôle de conseil auprès des entreprises. Si l’on examine la situation aujourd’hui, on constate que les conseillers des OPCA n’ont pas les moyens de jouer leur rôle de conseil auprès de toutes les entreprises, compte tenu du nombre importants de PME du tissu économique français. Le regroupement préconisé va-t-il permettre de régler ce problème ?

Bernard Seillier : Ce que l’on souhaite mettre en valeur, c’est le rôle de conseil, de diagnostic des besoins de l’entreprise, sur lequel doivent se concentrer les OPCA. Pour cela, il faut rationaliser les circuits de financement en simplifiant les canaux de collecte. Et pourquoi pas en mettant en place un seul organisme collecteur.

Philippe Yana : Les disparités importantes que vous avez constatées entre PME et grands groupes auraient-elles pu entraîner une réflexion sur des dispositifs adaptés à la taille de l’entreprise ?

Bernard Seillier : Nous ne voulions pas créer des catégories technocratiques dès le début de notre réflexion. La ligne directrice de notre pensée est le décloisonnement, et chaque salarié doit être traité indifféremment quel que soit son statut.

Philippe Yana : Pourtant cette égalité de traitement pose un problème concernant les conditions d’accès à certains financements. Les PME ne peuvent pas forcément supporter les mêmes contraintes, que les grands groupes. Je pense par exemple aux critères d’éligibilité à certains fonds, variables selon les branches. Sans oublier que dans certains cas, les grandes entreprises sont en fait constituées d’une multitude de PME.

Bernard Seillier : C’est un bon exemple des cas qu’il faut examiner en détail pour pouvoir décider de certaines adaptations de traitements. Il me semble relever du bon sens de prendre en compte les contraintes des entreprises pour qu’au final le salarié puisse bénéficier de la formation appropriée.

Philippe Yana : D’autant plus que dans certains groupes, des contrats-cadres ont été signés récemment pour clarifier les dispositifs et les adapter à leur fonctionnement (ex : transférabilité du DIF chez Thomson). Ils ont été menés en accord avec les partenaires sociaux et présentent des avancées intéressantes pour les salariés tout en allant dans le sens de l’intérêt de l’entreprise.

Bernard Seillier : Il est clair que les choses avancent vite et que les directions générales commencent à examiner avec attention en quoi la formation peut les aider à relever les défis de leur développement. Mais nous sommes preneurs des réflexions de sociétés comme la vôtre pour adapter nos préconisations aux grands groupes.

Philippe Yana : Le rapport propose de créer un compte d’épargne-formation, à partir d’un DIF qui deviendrait alors transférable.

Bernard Seillier : Sur cet aspect, nous avons imaginé que ce compte d’épargne formation puisse être en liaison avec le compte épargne temps du salarié, avec une convertibilité de compte à compte. Il me semble intéressant de réfléchir à des instruments financiers à la portée du salarié, qui soient aussi riches et convertibles que ceux dont disposent les actionnaires.

Philippe Yana : Cette avancée irait dans le sens que nous donnons nous aussi à la prise en compte de la valeur du salarié. Aujourd’hui, dans une entreprise, la richesse du capital humain n’apparaît pas au bilan. Elle ne vient pas valoriser l’entreprise, alors que dans les faits, ce sont les hommes qui en font la richesse. Si nous en arrivons à cette vision, la formation serait réellement considérée comme un investissement.

Bernard Seillier : J’adhère tout à fait à cette idée, et elle a pu transparaître lors de nos travaux. La valorisation du salarié est en jeu. La prise de confiance en soi est un facteur de réussite pour le salarié, j’ai pu le mettre en évidence lors de précédentes missions. Et cela nous amène à poser la question du droit du salarié à cette formation, qui a été souvent soulevée lors de nos débats. Il est important qu’elle ne soit pas dissociée des besoins de l’entreprise, de la branche professionnelle ou du territoire. Il faut arriver à faire converger les intérêts de tous.

Philippe Yana : Le rapport préconise de passer d’un logique de dépenses à une logique d’investissements et de résultats. Quel serait selon vous l’indicateur qui nous permettrait de mesurer une réelle amélioration de la formation professionnelle en France ?

Bernard Seillier : Il est un peu tôt pour le dire. C’est vrai qu’à l’extrémité de la chaîne, on pense logiquement au taux d’emploi. Mais nous pourrions revenir à notre réflexion précédente sur la valorisation du capital humain, qui nous permettrait de mesurer l’enrichissement du pays plus seulement à partir de flux financiers. Certains pays ont travaillé sur ces sujets, mais il faut faire évoluer les pensées.

Pas de réforme avant 2009

Philippe Yana : Quelle est la prochaine étape pour aboutir à la mise en œuvre de ces propositions ?

Bernard Seillier : Il faut ouvrir le champ de la négociation partenariale, et nous sommes toujours à l’écoute de nouveaux avis et propositions. Nous n’en sommes pas au stade de proposition de loi.

Philippe Yana : Compte tenu des calendriers chargés, il est donc difficile selon vous d’aboutir à des réformes en profondeur avant 2009 ?

Bernard Seillier : C’est vrai qu’il y a beaucoup de sujets à traiter dans les négociations partenariales actuellement. Je pense toutefois que certaines propositions pourront être favorablement accueillies, comme la souplesse que nous souhaitons donner au compte épargne formation.

Philippe Yana : Sénateur, nous vous remercions pour ce fructueux échange de points de vue et nous serons heureux de vous convier à un prochain débat avec nos clients pour recueillir en direct leurs avis et réflexions sur ces différents sujets.

Les préconisations du rapport (extrait):
1. Sécuriser l’accès à l’emploi par la qualification
2. Elargir l’accès à la formation par l’individualisation et la responsabilisation, avec notamment la création d’un compte d’épargne formation
3. Optimiser l’appareil de formation par l’innovation et l’évaluation
4. Rationaliser et optimiser les circuits de financement en s’appuyant sur la négociation. Favoriser le regroupement des OPCA, mettre en place à terme une seule collecte et supprimer l’obligation légale pour le plan de formation
5. Construire la gouvernance par la territorialisation et la contractualisation. Coordonner les actions en matière de formation initiale et continue et faire du plan régional de développement des formations professionnelles l’instrument de la stratégie globale et lui donner une valeur prescriptive.

La synthèse et le rapport sont disponibles sur le site du sénat : http://www.senat.fr/commission/missions/Formation/index.html

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